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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 23
Versions de la disposition
23. Au plus tard le 15 juin, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec décident s’ils augmentent le contingent global de l’année de commercialisation suivante en tenant compte des éléments suivants:
1° le contingent global de l’année en cours;
2° les ventes de l’agence de vente et les prévisions pour les années à venir;
3° le niveau de la réserve stratégique;
4° l’évaluation actuarielle du niveau de stock stratégique pour permettre un approvisionnement constant des marchés et des prix raisonnables;
5° le rendement annuel de l’année de commercialisation en cours;
6° la mise en production effective des entailles allouées au cours des années antérieures;
7° le niveau de stock des acheteurs autorisés;
8° l’opinion du Conseil de l’industrie de l’érable.
On entend par «réserve stratégique», le volume de sirop gardé en stock par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
En vig.: 2021-09-15
23. Au plus tard le 15 juin, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec décident s’ils augmentent le contingent global de l’année de commercialisation suivante en tenant compte des éléments suivants:
1° le contingent global de l’année en cours;
2° les ventes de l’agence de vente et les prévisions pour les années à venir;
3° le niveau de la réserve stratégique;
4° l’évaluation actuarielle du niveau de stock stratégique pour permettre un approvisionnement constant des marchés et des prix raisonnables;
5° le rendement annuel de l’année de commercialisation en cours;
6° la mise en production effective des entailles allouées au cours des années antérieures;
7° le niveau de stock des acheteurs autorisés;
8° l’opinion du Conseil de l’industrie de l’érable.
On entend par «réserve stratégique», le volume de sirop gardé en stock par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
